Indemnisation apr├¿s un accident de voiture : les grandes ├®tapes ?

Comment d├®clarer un sinistre ├á mon assureur ?

Vous devez fournir les documents suivants ├á votre assureur dans les 8 jours qui suivent l'accident :

• le constat europ├®en d'accident compl├®t├® avec la partie adverse (avez-vous bien r├®pondu aux questions imprim├®es au verso ? Cela facilite le traitement administratif du dossier de sinistre) ;
• une copie du proc├¿s-verbal ou le num├®ro de celui-ci (si la police en a ├®tabli un) ;
• une copie de votre d├®claration ├á la police ;
• toute pi├¿ce prouvant le sinistre subi, par exemple des photos.

Conservez tous les tickets de caisse et factures (de m├¬me que toute autre pi├¿ce justificative) relatifs aux frais encourus ├á la suite de l'accident. Dressez ├®galement un inventaire de ces pi├¿ces. Num├®rotez les pi├¿ces justificatives, faites-en une copie et remettez-les au plus vite ├á votre assureur.

Apr├¿s r├®ception, un gestionnaire de sinistres de votre compagnie dÔÇÖassurance ouvre un dossier. Il transmet une copie de votre constat ├á l'assureur de l'autre partie. Il est ainsi certain que les deux versions sont identiques.

Que se passe-t-il si je suis convoqu├®(e) devant le tribunal pour un accident de voiture ?

Si vous ├¬tes convoqu├®(e), fournissez ├á votre assureur les documents suivants :

• une copie de l'assignation ;
• le nom et l'adresse de l'avocat souhait├® (si vous ├¬tes assign├®(e) au p├®nal et avez souscrit une garantie assistance juridique) ;
• une copie du constat d'infraction. Vous recevrez celui-ci par courrier peu apr├¿s l'infraction.

Comment les responsabilit├®s sont-elles d├®termin├®es en cas d'accident de la route ?

Il existe plusieurs possibilit├®s, dont voici les 2 plus fr├®quentes :

• Vous avez provoqu├® l'accident et ├¬tes jug├®(e) responsable. Si vous disposez uniquement d'une assurance RC auto et pas d'une assurance omnium, vous ne recevez aucune indemnisation. Votre assurance RC auto ne couvre en effet que les dommages caus├®s ├á l'autre partie. Vous ne devez pas attendre le feu vert de votre assureur pour faire r├®parer votre voiture, puisque vous n'avez droit ├á aucune indemnit├®.
• Vous ├¬tes la victime. Votre assureur d├®signe un expert pour d├®terminer les d├®g├óts exacts. Dans la majorit├® des cas, la convention RDR s'applique, ce qui permet un r├¿glement plus rapide du sinistre. RDR signifie r├¿glement direct - directe regeling. Concr├¿tement, vous pouvez recevoir de votre assurance RC auto un montant allant jusqu'├á 25.000 euros. Celui-ci sera ensuite r├®cup├®r├® aupr├¿s de l'assureur auto de l'autre partie. Attention : il doit ├¬tre ├®tabli que l'autre partie est responsable.

La rapidit├® avec laquelle les responsabilit├®s sont ├®tablies d├®pend de diff├®rents facteurs :

• si les parties ont rempli ensemble un seul et m├¬me constat d'accident et ont sign├® la d├®claration ;
• si le constat d'accident a ├®t├® rempli clairement et int├®gralement ;
• le type d'accident (les sinistres RDR sont trait├®s plus rapidement) ;
• si une copie du proc├¿s-verbal ou le num├®ro de celui-ci figure au dossier.

Les gestionnaires de sinistres des compagnies d'assurances s'efforceront, sur la base des informations rassembl├®es, de d├®terminer qui est responsable de l'accident.

Qu'en est-il des responsabilit├®s partag├®es en cas d'accident ?

Les assureurs peuvent d├®cider que l'autre partie et vous ├¬tes chacun partiellement responsables. Dans ce cas, les dommages que vous avez subis seront indemnis├®s, par exemple, ├á hauteur de 50 % par l'assurance RC auto de l'autre partie. Et vice versa. Attention : les 2 montants ne seront pas forc├®ment identiques. Dans tous les cas, dans notre exemple, les deux parties devront assumer elles-m├¬mes la moiti├® des dommages qu'elles auront subis.

Pourquoi un expert est-il d├®sign├® avant le d├®but de la r├®paration ?

Un expert d├®sign├® par votre propre assureur ├®value le dommage que vous avez subi. Il v├®rifie si le devis du garage correspond aux d├®g├óts caus├®s par l'accident. Les garages agr├®├®s peuvent eux aussi r├®aliser une expertise.

Lorsque le rapport d'expertise et toutes les formalit├®s sont en ordre, l'expert donne son feu vert pour la r├®paration. Celle-ci peut ├¬tre ex├®cut├®e imm├®diatement ou prendre un peu de temps, selon le planning du r├®parateur et sÔÇÖil est n├®cessaire ou non de commander des pi├¿ces de rechange. Attention : ce n'est pas parce que l'expert marque son accord sur le devis que vous serez n├®cessairement indemnis├®(e). L'expertise ne porte pas sur les responsabilit├®s.

Il peut arriver que les deux assureurs ne parviennent pas ├á s'entendre sur l'ampleur des dommages. Dans ce cas, un troisi├¿me expert peut ├¬tre d├®sign├®.

Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec le montant d├®termin├® par l'expert ?

Si vous n'├¬tes pas d'accord avec le montant ├®tabli par l'expert, le mieux est d'en parler directement avec celui-ci. Si vous ne parvenez pas ├á vous entendre, vous pouvez demander une contre-expertise ├á un expert de votre choix, ├®ventuellement via votre assureur protection juridique, qui en supportera le co├╗t. Le contre-expert et l'expert initial s'efforceront de trouver un accord, faute de quoi un troisi├¿me expert peut ├¬tre d├®sign├®. Celui-ci se chargera alors du dossier. Dans des cas exceptionnels, une expertise judiciaire peut ├¬tre recommand├®e.

Aupr├¿s de quel garage puis-je faire r├®parer ma voiture ?

Si vous avez souscrit une assurance omnium ou si vous ├¬tes victime d'un accident, vous pouvez faire r├®parer votre voiture apr├¿s l'expertise. La plupart des assureurs collaborent avec un r├®seau de garages conventionn├®s ou de r├®parateurs agr├®├®s.

• Si vous faites r├®parer votre voiture dans un garage conventionn├®, vous ne devrez pas avancer dÔÇÖargent. La facture est directement pay├®e par l'assureur ├á condition que la convention RDR s'applique ou que vous disposiez d'une assurance omnium. Dans ce dernier cas, vous devrez n├®anmoins vous acquitter d'une franchise.

• Si vous ne vous rendez pas dans un garage conventionn├®, votre assureur r├®glera les frais de r├®paration apr├¿s r├®ception du rapport de l'expert. Attention : vous ne recevrez la TVA que si vous n'├¬tes pas assujetti(e) ├á la TVA. Votre assureur RC paiera la TVA sans qu'il ne soit n├®cessaire de pr├®senter une facture. Cependant, si vous avez une assurance omnium, une facture vous sera bel et bien demand├®e.

Pourquoi choisir un garage conventionn├® ?

Opter pour un garage conventionn├® ou un r├®parateur agr├®├® comporte plusieurs avantages :

• une r├®paration plus rapide : les garages conventionn├®s peuvent parfois r├®aliser l'expertise eux-m├¬mes. Les garages non conventionn├®s doivent toujours attendre le passage de l'expert ;
• un v├®hicule de remplacement : chez certains assureurs, vous b├®n├®ficiez d'un v├®hicule de remplacement si vous optez pour un garage conventionn├® ;
• syst├¿me du tiers payant : le garage conventionn├® envoie la facture directement ├á votre assureur ;
• la garantie d'une bonne r├®paration.

Que faire en cas de bris de vitre ?

Le bris de vitre est couvert par les assurances omnium et mini-omnium. Si vous avez souscrit l'une de ces formules, vous pouvez, chez de nombreux assureurs, prendre directement rendez-vous chez Carglass sur le site www.carglass.be ou au num├®ro 0800 166 16. Carglass r├®parera ou remplacera la vitre. Aucune autre formalit├® de votre part n'est requise. Carglass enverra directement la facture ├á votre assureur : vous ne devez donc rien payer vous-m├¬me.

Cependant, vous pouvez ├®galement faire r├®parer votre vitre dans un garage de votre choix. Dans ce cas, veillez ├á pr├®venir votre interm├®diaire d'assurances. Votre assureur ouvrira alors un dossier de sinistre. Apr├¿s r├®paration, vous r├®glez la facture et la transmettez ├á votre interm├®diaire d'assurances. Gardez une copie de la facture. Votre assureur vous remboursera le montant de la facture.

Suis-je tenu(e) de faire r├®parer ma voiture ?

Si les dommages occasionn├®s ├á votre voiture sont pris en charge par un assureur RC Auto, vous n'├¬tes pas tenu(e) de faire r├®parer votre voiture : vous recevrez dans tous les cas une indemnit├®. En revanche, si les dommages sont couverts par une assurance omnium, vous devrez pouvoir pr├®senter une facture correspondant ├á la r├®paration.

Vous ne recevrez le montant de la TVA que si vous n'êtes pas assujetti(e) à la TVA.

Puis-je b├®n├®ficier d'un v├®hicule de remplacement en attendant que ma voiture soit r├®par├®e ?

Si vous faites r├®parer votre voiture dans un garage agr├®├® de nombreux assureurs, dont P&V Assurances, mettent un v├®hicule de remplacement ├á votre disposition pour toute la dur├®e de la r├®paration.

Dans certains cas, vous pourrez aussi b├®n├®ficier d'un v├®hicule de remplacement apr├¿s un accident de voiture ou un vol. Toutefois, son utilisation sera limit├®e dans le temps : celle-ci varie g├®n├®ralement de 5 ├á 10 jours selon l'assureur.

Que se passe-t-il si je suis bless├®(e) pendant l'accident ? Qui paie quoi ?

Si l'accident de voiture s'est d├®roul├® sur le chemin du travail, vous serez indemnis├®(e) par l'assurance accidents du travail souscrite pour vous par votre employeur.

Si vous avez souscrit une assurance conducteur, celle-ci couvre vos l├®sions corporelles. Si vous ├¬tes victime, l'assurance conducteur se retournera ensuite contre la partie responsable.

Si vous n'avez pas d'assurance conducteur, vous pouvez obtenir une indemnisation de l'assurance RC auto de l'autre partie, ├á condition d'├¬tre victime. Votre assistance juridique vous aidera ├á faire valoir vos droits. Si vous ├¬tes vous-m├¬me responsable de l'accident, vous ne recevrez aucune indemnit├® pour vos l├®sions corporelles, ├á moins d'avoir souscrit une assurance hospitalisation.

Principe de l'usager faible de la route

Si, en tant qu'usager faible de la route (cycliste, pi├®ton ou passager d'une moto), vous ├¬tes impliqu├®(e) dans un accident avec une voiture, un camion ou une moto, vous b├®n├®ficiez dans pratiquement tous les cas d'une indemnisation automatique. C'est le principe de l'usager faible de la route.

J'ai provoqu├® un accident et je suis en tort. Dois-je aussi m'acquitter d'une franchise ?

L'assurance RC auto obligatoire ne pr├®voit g├®n├®ralement pas de franchise, contrairement aux assurances omnium. Des exceptions sont toutefois possibles. Si vous avez provoqu├® plusieurs sinistres, l'assureur peut d├®cider de ne plus vous assurer sauf si vous payez une franchise en cas d'accident en tort. En d'autres termes, vous devrez prendre en charge une partie des dommages si vous provoquez un accident. De m├¬me, les assureurs demanderont g├®n├®ralement le paiement d'une franchise aux jeunes conducteurs. Ils encouragent ainsi les jeunes ├á faire preuve de prudence. Une partie de l'indemnisation de la victime est ainsi r├®gl├®e par la personne qui a provoqu├® l'accident.